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Planificateur d'événements

CONDITION GÉNÉRAL DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales de Location de Matériel déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par LOCATION BARNUM.


 

  1. GENERALITE

LOCATION BARNUM propose des Services de location de matériel (barnum, table, banc, mange debout, son, lumière, …) à destination de clients particuliers, entreprises ou associations.

Dans le cadre de son offre de location de matériel, toute location, prestation de service et/ou vente, implique du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions de location qui régissent exclusivement ses relations avec LOCATION BARNUM et prévalent sur tout autre document.

Les présentes Conditions Générales de Location de Matériel (CGLM) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise LOCATION BARNUM, Auto - entrepreneur au capital de 11.000 euros, immatriculée RCS St Brieuc sous le numéro 949 220 651, dont le siège social est situé au 18 IMP DU BOURG, 22500 KERFOT (ci-après « LOCATION BARNUM ») donne en location son Matériel au Client dans le cadre de son offre de LOCATION DE MATÉRIEL.

Les présentes CGLM régissent de la location de matériel effectuées par LOCATION BARNUM, et sont partie intégrante du Contrat entre le client et LOCATION BARNUM. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant la réalisation de la location.

LOCATION BARNUM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGLM applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature du devis et de l’acceptation des CGLM par le client. Ces CGLM sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.locationbarnum22.com

LOCATION BARNUM s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la signature du devis. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Location de Matériel, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par LOCATION BARNUM constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

    2. DESCRIPTION DE L’OFFRE

L’offre consiste en la location du Matériel au Client qui souhaite l’utiliser dans le cadre d’une manifestation à visée privée ou professionnelle (type mariage, baptême, anniversaire, soirée privée, repas d’entreprise…) en complément des services LOCATION BARNUM.

L’offre est exclusive de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, sauf accord particulier et écrit entre LOCATION BARNUM et le Locataire.

La signature des Conditions Particulières par le Locataire lorsqu’il y est fait mention de Location de Matériel, implique son adhésion sans réserve aux CGLM .

    3. DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou devis.

Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité.

La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est repris par LOCATION BARNUM sur site du locataire.

La durée contractuelle de la Location figure aux Conditions Particulières et celle-ci ne peut pas être prolongée sans l’accord expresse de LOCATION BARNUM.

   4. CONDITION DE RESERVATION

 

LOCATION BARNUM édite, la suite de la demande du client, un devis contenant les détails de la prestation demandée (liste du matériel/prestations, dates et heures, prix…). Le devis est valable 30 jours après l’envoi par e-mail par LOCATION BARNUM.

La prestation est effective après signature du devis et des CGLM par le client, ainsi que du versement de l’acompte de 30% par espèces, chèque bancaire ou virement bancaire.

LOCATION BARNUM se réserve la possibilité de demander au Locataire une attestation d’assurance matériel en cours de validité.

LOCATION BARNUM se réserve la possibilité de refuser la Location du Matériel (notamment si la quantité de Matériel demandée par le Locataire excédant les disponibilités de LOCATION BARNUM, les conditions météorologiques ne sont pas satisfaisantes ou si les pièces justificatives sont absentes, incomplètes, non conformes).

     5. PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition.

Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Les prix des prestations vendues sont indiquées en Euros Toutes Taxes Comprises (€TTC) et précisément déterminées au jour de la prise de commande ou validation du devis.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. LOCATION BARNUM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

   6. CONDITIONS D’ANNULATION
 

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Résiliation à l’initiative du client

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du client doit être adressée à LOCATION BARNUM par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception par LOCATION BARNUM faisant foi. Les arrhes restent acquis à LOCATION BARNUM qui pourra en outre réclamer le solde du montant de la location si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de l’événement.

  • 30 jours avant la location : 30% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.
  • 15 jours avant la location : 40% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.

  • 8 jours avant la location : 50% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.

  • 48 heures avant la location : 70% du montant total du contrat TTC sera dû et facturé.

Toute prestation annulée le jour même, quel qu’en soit la cause sera facturée et due dans son intégralité.

L’acompte versé correspond à la période initialement prévue au contrat et n’est pas transférable sur une autre période. Si la journée est écourtée, ou si l’événement n’a pas lieu, le prix de la location restera acquis à LOCATION BARNUM. Il ne sera procédé à aucun remboursement sous aucun motif.

  • Résiliation à l’initiative de LOCATION BARNUM

En cas de résiliation du présent contrat par LOCATION BARNUM avant la prise du matériel, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure ou du fait d’un tiers, LOCATION BARNUM reversera au client le montant des arrhes reçus.

  • Cas de force majeure 

En cas d’annulation suite à un cas de force majeure, événement imprévisible et en dehors de la volonté des deux parties, et d’origines diverses : climatique, politique, militaire, LOCATION BARNUM est exonéré de toute responsabilité dans l’exécution, partielle ou totale, du contrat. Il proposera une autre période de location au client. Si celui-ci ne peut accepter la nouvelle période proposée, LOCATION BARNUM s’engage à proposer au client un avoir d’une valeur égale aux sommes déjà versées, valable 12 mois, utilisable pour toute prestation de location. La force majeure et le fait d’un tiers se comprend de tout évènement qui rendrait les lieux impropres à la location.

     7. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le Client peut effectuer le règlement par espèce, virement bancaire ou par chèque.

Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’issue de la prestation, soit au retour du matériel. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission.

Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement.

Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire est redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

     8. UTILISATION

Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont interdits.

Le locataire s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de LOCATION BARNUM, il n’est autorisé à utiliser le matériel que sur le lieu de réception écrit au contrat.

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement à des vérification du matériel. Il s’engage à informer immédiatement LOCATION BARNUM de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif à toute dégradation lui incombant sous sa responsabilité reste à sa charge.

    9. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve.

Le Locataire assume la garde du Matériel dès la mise à disposition de celui-ci et jusqu’à sa restitution complète à LOCATION BARNUM. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel uniquement dans le cadre de l’offre.

Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel ou de ses préposés, dûment qualifiés, formés et habilités.

Le Matériel nécessite de fermer les ouvertures (Portes d’accès) avant et après l’évènement afin d’éviter d’éventuel dégâts sur les bâches, matériel électronique et matériel additionnel ; LOCATION BARNUM n’est pas responsable des sinistres pouvant être occasionnés par la non fermeture des ouvertures dédié à cela, quel qu’en soit la nature. Le Locataire doit s’assurer que le site de l’événement puisse être sans danger pour lui-même et autrui.

  • DOMMAGES AUX TIERS-RESPONSABILITÉ CIVILE

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location de matériel, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

  • DOMMAGES AU BIEN LOUÉ

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la “Valeur Résiduelle” définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

     10. DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

Le Locataire est responsable des dommages et des sinistres survenus au Matériel pendant la durée de la Location.

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à :

  • Cesser immédiatement d’utiliser le Matériel ;

  • Informer LOCATION BARNUM dès la connaissance de l’incident par téléphone (06.89.09.74.11) ou par e-mail, et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours, en mentionnant date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, l’endroit où les dommages peuvent être constatés.

Il doit permettre à LOCATION BARNUM l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à LOCATION BARNUM le constat amiable signé par les deux parties. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de LOCATION BARNUM par un tiers.

En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOCATION BARNUM sans délai. Il doit transmettre à LOCATION BARNUM dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

       11. LIVRAISON

Le transport du Matériel est à la charge et sous la responsabilité exclusive de LOCATION BARNUM. La livraison du Matériel est assurée par LOCATION BARNUM.

Lors de la livraison du Matériel par LOCATION BARNUM, à défaut de réserves formulées sur le bon de livraison, le Locataire est réputé avoir réceptionné le Matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le Matériel ne doit pas avoir été utilisé.

        12. FACTURATION DES COÛTS DE REMISE EN ÉTAT – FACTURATION DU MATÉRIEL NON RESTITUÉ

En cas de Matériel restitué défectueux, en panne, brisé ou détruit, LOCATION BARNUM facturera au Client les coûts de réparation induits. Si les coûts de réparation excèdent le prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la restitution du Matériel ou, à défaut, le prix d’achat du Matériel, le montant facturé au Client sera égal au prix catalogue neuf ou au prix d’achat du Matériel.

En cas de dommage léger causé au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale (par exemple : bâches légèrement déchiré, fêlure, table / bancs taché et indélébile), un forfait d’un montant de 100 euros TTC par Matériel endommagé est appliqué sous condition de restitution à LOCATION BARNUM du Matériel endommagé, reconnaissable, complet et réparable.

En cas de Matériel non restitué, LOCATION BARNUM facturera au Client une indemnité de remplacement correspondant au prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut au prix d’achat du Matériel.

Le Matériel doit être restitué en bon état de propreté sans tâches autres que celles liées à son utilisation (bas de bâches, nappes, serviettes, housses mange debout…) ni étiquettes ni autocollant d’aucune sorte. En cas de manquement, des frais de nettoyage à hauteur de 20 euros TTC par composante de Matériel à nettoyer seront facturés en sus au Locataire.

       13. RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le Locataire demeure responsable du Matériel et en conserve la garde jusqu’à sa restitution complète par LOCATION BARNUM.

En cas de restitution anticipée du Matériel, il n’y a pas de réduction ou remboursement possible.

Tout retard de restitution entraîne, de plein droit et sans formalités préalables, pour le Locataire l’obligation de payer à LOCATION, en sus du montant de la Location, une indemnité correspondant au montant de la Location toutes taxes comprises proportionnel au nombre de jours de retard. Cette indemnité est exigible dès la date de la restitution du Matériel.

        14. DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie est fixé unilatéralement par LOCATION BARNUM. Si le Matériel est restitué en intégralité, en bon état de fonctionnement, l’intégralité du dépôt de garantie versé par le Client est restituée.

Dans le cas contraire, LOCATION BARNUM facturera au Client des frais additionnels en application de l’Article 15 qui viendront s’imputer automatiquement sur le montant du dépôt de garantie. LOCATION BARNUM restituera alors l’éventuel solde par virement ou chèque. Le montant du dépôt de garantie ne limite en aucune manière la responsabilité du Client à l’égard de LOCATION BARNUM.

        15. RESPONSABILITÉ DE LOCATION BARNUM

LOCATION BARNUM s’engage à louer un Matériel en bon état de fonctionnement uniquement installées par ses soins. Le Matériel est la propriété entière et exclusive de LOCATION BARNUM ou des fournisseurs de LOCATION BARNUM sans que cela fasse de différence pour le Client. Il est mis à disposition du Client pendant la durée de la Location.

La responsabilité de LOCATION BARNUM en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses prestations sera limitée à l’indemnisation des seuls préjudices matériels directs.

LOCATION BARNUM ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus au fait de son transporteur, à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En toute hypothèse, la responsabilité de LOCATION BARNUM, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est limitée aux sommes TTC payées par le Client à LOCATION BARNUM au titre de la Location.

     16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de LOCATION BARNUM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

      17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LOCATION BARNUM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de location de matériel découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

     18. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

     19. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de St Brieuc.

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